Thumbs Up (FR) Bureau de Liaison

TE Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Application des Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

Opposabilité et engagement du Client envers THUMBS UP (« la Société ») : Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Le fait de passer commande par l’acheteur implique son adhésion entière et sans réserve aux C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la Société et qui n’ont qu’une valeur indicative susceptible de modification à tout moment. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société et prévue dans un document contractuel en faisant foi, prévaloir contre les C.G.V. Toute(s) condition(s) contraire(s) fixée(s) par l’acheteur sera(ont) donc, à défaut d’acceptation expresse des parties, inopposable(s) à la Société et ce, quel que soit le moment où elle(s) aura(ont) pu être portée(s) à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne signifie pas qu’elle a renoncé à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : Modifications des Conditions Générales de Vente

Les tarifs et conditions de règlement sont à la disposition de l’acheteur qui en fait la demande. Dans le cas où la Société serait amenée à consentir à d’autres acquéreurs des conditions plus favorables que celles prévues aux présentes C.G.V. en terme de prix, de quantité et de qualité et ce, sans contreparties réelles, au point de porter atteinte à la concurrence, elle en fera bénéficier l’acheteur à compter du jour de leurs applications aux autres acquéreurs. A cette fin, la Société transmettra à l’acquéreur le contenu des conditions plus favorables qu’il aurait ainsi consenties, si elles existent.

ARTICLE 3 : Prises de Commande et Cout du Transport

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. La Société n’est liée que par les commandes prises par ses représentants ou employés et sous réserve d’une confirmation écrite et signée et pour un minimum de commandes (i) pour les produits de 300 € HT .Le franco de port est à partir de 600 € HT de commande de produits disponibles . Entre 300 euros HT et 600 euros HT de commande, une participation de 5% du montant de la commande sera facturée automatiquement. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable de la Société.
 

ARTICLE 4 : Modifications de la Commande

Toute modification ou résiliation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si la Société n’accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes versés ne sont pas restitués.

 

ARTICLE 5 : Livraisons

Objet de la livraison : La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés, ou en cours de commande. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans ses prospectus, notices ou catalogues, etc. L’objet de la livraison est soit quérable, soit portable : la livraison est faite soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la Société. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 10 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la Société pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée du fait exclusif de l’acheteur. Frais de Livraison : Le matériel est expédié à la charge du client selon un forfait de 10% du montant de la commande si les conditions du franco de port ne sont pas remplies et telles que visées à l’article 3 ci-dessus. Délais de la livraison : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre des commandes. La Société est autorisée à procéder à des livraisons soit globales, soit partielles. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni entraîner l’annulation des commandes en cours. Par exception, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou cas fortuit, la vente pourra alors être résiliée à la demande de l’une ou de l’autre partie avec retour au statu quo ante et sans dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la Société, quel qu’en soit la cause et notamment: non-respect par le client des conditions de paiements concernant les factures antérieures ou en cours, non communication par le client en temps utile des renseignements nécessaires à la préparation de la commande. Le destinataire dégage de plein droit la Société de tout engagement lié au délai de livraison. Force majeure : Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, cette liste n’étant pas exclusive. Transfert des Risques : Les produits sont livrables franco de port pour des livraisons supérieures aux prises de commande visées à l’article 3 ci-dessus. En tout état de cause, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les constatations qui s’imposent en temps utile et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’un constant ayant force probante auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.
 

ARTICLE 6 : Réceptions

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la réception des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remèdes. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans perdre le bénéfice de cette garantie.
 

ARTICLE 7 : Retours Marchandises

Modalités : Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Société et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Conséquences : Toute reprise acceptée par la Société entraînera constitution d’un avoir limité à 80 % du montant initial facturé au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Tout cas de vice apparent ou de non-conformité de produits livrés, dûment constaté par la Société, donnera lieu, au choix de la Société, au remplacement gratuit ou au remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
 

ARTICLE 8 : Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’une année, à compter de la date de livraison sauf en ce qui concerne les produits suivants : housses, façades, goodies et tours de cou. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les batteries ne sont garanties que 6 mois à partir de la date de facture vers le client. La présentation d’un duplicata du bon de livraison ou de la facture est exigée lorsque la garantie sera invoquée. Exclusion : Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou par une modification du produit non prévue ni spécifique par la Société sont exclus de la garantie ainsi que : les chocs, la casse due très souvent au mauvais emballage, les inversions de polarité, les surtensions (foudre ou inversion 110V/220V), etc. De plus, tout appareil ouvert par les soins ou « bricolé » par l’acheteur sera retourné en l’état et ne sera pas pris en charge par le service après-vente de la Société. En tout état de cause, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 7.

ARTICLE 9 : Prix

Les produits sont fournis au prix net en vigueur au moment de la livraison et sont exprimés en hors taxes, en euros, départ de Niederkassel (53859 Allemagne). Les tarifs sont modifiables sans préavis à tout moment en fonction des conditions économiques (taux de change, droits et taxes, etc.). Toutes les commandes non payées d’avance les subiront lors de la livraison la modification du tarif. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application du droit français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Toute commande inférieure aux minima visés à l’article 3 donne lieu à la facturation selon un forfait de 10% du montant de la commande destinée à couvrir les frais administratifs.

ARTICLE 10 : Facturation

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est le point de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Cette facture comportera toutes les mentions légales prévues.

ARTICLE 11 : Paiement

Modalités : Les conditions de paiement sont les suivantes, sauf stipulations particulières entre l’acheteur et la Société : (i) paiement en contre remboursement à la livraison, (ii) paiement à 30 jours possible( après étude de votre dossier) net date de facture par chèque ou virement bancaire, ou à la commande. A la première commande, le paiement devra être accompagné d’un Relevé d’identité Bancaire, et d’un extrait K-bis ou de toutes pièces nécessaires pour l’ouverture d’un compte dans la Société. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Retard ou défaut : En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard calculé sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la Société. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, 2 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts et des frais de dossier. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 12: Réserve de propriété

La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal, frais et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts de la Société. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

ARTICLE 13 : LITIGES

Tout litige relatif au présent contrat doit être en premier lieu et dans toute la mesure du possible réglé au moyen de négociations amiables entre l’acheteur et la société. En cas de litige ne pouvant se régler de façon amiable, les lois de la république allemande s’appliqueront et la juridiction sera celle dépendante du tribunal de Siegburg.